Droits à paiement unique Les principales modifications à prendre en compte pour la campagne 2010
Une circulaire du ministère parue au bulletin officiel du 5 février 2010 détaille les modifications apportées au régime des droits à paiement unique pour la campagne 2010. Le bilan de santé de la Pac conduit à la revalorisation des Dpu et à la dotation de nouveaux droits sur des surfaces agricoles qui n’en étaient pas pourvues jusqu’à présent. Toutes les surfaces agricoles sont dorénavant éligibles aux Dpu. Et les droits qui n’ont pas été activés pendant deux ans remontent à la réserve nationale.
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En 2010, la déclaration de surfaces, les clauses de transfert de Dpu et les demandes d’attribution aux programmes mis en place à partir de la réserve de Dpu peuvent être déposées le 17 mai 2010 au plus tard (le 15 mai 2010 étant un samedi).
Les Dpu renforcés par le découplage des aides (© Terre-net Média) |
Une réserve nationale renforcée
- Les Dpu non activés remontent en réserve au bout de deux années consécutives de non-activation (au lieu de trois années)
- Les Dpu transférés sans terre font l’objet d’un prélèvement de 30 % (au lieu de 50 %).
- Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour l’activation des Dpu.
- Etant donnée la suspension des programmes départementaux en 2010, les prélèvements lors des transferts de Dpu entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 alimentent la réserve nationale et le solde 2009 des réserves départementales est reversé en réserve nationale.
Les nouveaux Dpu non transférables dans l'immédiat
Attention, seuls les Dpu, tels qu’ils figurent dans la dernière lettre de notification reçue, peuvent être transférés jusqu’au 15 mai 2010.
Les Dpu issus des nouveaux découplages décidés dans le cadre du bilan de santé de la Pac (Dpu créés et/ou revalorisation des Dpu déjà détenus en propriété) ne peuvent pas être transférés par les modèles de clauses proposés pour la campagne 2010. Ces Dpu ne seront en effet attribués qu’à la fin de la campagne 2010 et ne pourront être transférés qu’à partir de la campagne 2011.
Toutes les terres agricoles permettent d’activer des Dpu en bail ou mis à disposition.
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